Conditions générales de Mise à disposition de ALWAYS-CHEAPER Marketplace

par le Site Hébergeur

sur www.always-cheaper.com

PROMOTION DU 01/08/2018 AU 30/09/2018 INSCRIPTION GRATUITE ET 3 MOIS D'ABONNEMENT OFFERT

COMMISSION 3.5% TOUTE CATEGORIE CONFONDUES SANS MINIMUM DE PERCEPTION

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ARTICLE PRELIMINAIRE :

DEFINITIONS Acheteurs : client(s) consommateur(s) ou professionnel(s) qui achète(nt) des Produits auprès des Vendeurs sur la Plateforme technique de Marketplace du site www.always-cheaper.com.

Always-cheaper Marketplace : Plateforme Technique de vente en ligne mettant en relation les Vendeurs et les Acheteurs en vue de la conclusion des contrats de vente de Produits sur le site www.always-cheaper.com.

 CGMAD : Conditions Générales de Mise A Disposition applicables à la relation contractuelle entre Always-cheaper Marketplace et chaque Vendeur.

CGU : Conditions Générales d’Utilisation de Always-cheaper  Marketplace à destination des Acheteurs et opposable aux Vendeurs.

Produit(s) : Bien(s) ou service(s) vendu(s) en ligne par les Vendeurs au profit des Acheteurs sur les sites www.always-cheaper.com.

Site Hébergeur : Société GROUPE AMAZING SAS hébergeant la Plateforme technique Always-cheaper Marketplace.

Vendeur(s) : Professionnel(s) qui propose(nt) à la vente des Produits sur Always-cheaper Marketplace auprès des Acheteurs.

1.       PREAMBULE

Le Site Hébergeur, met à disposition des Vendeurs la plateforme technique de Marketplace dénommée Always-cheaper Marketplace sur laquelle ils peuvent présenter et vendre leurs Produits sur le site internet :  www.always-cheaper.com.

Dans ce cadre, le Site Hébergeur n'est pas partie contractante au contrat de vente. Il ne fait, en tant que prestataire, que mettre à disposition Always-cheaper Marketplace et l’audience du site www.always-cheaper.com. Il n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs sur Always-cheaper Marketplace.

2.       CHAMP D’APPLICATION - MODIFICATIONS DES CONDITIONS

Les présentes CGMAD ont pour objet de régir les rapports juridiques entre le Site Hébergeur et le Vendeur au titre de l’utilisation du service Always-cheaper Marketplace et de la commercialisation par ce dernier de ses Produits par l’intermédiaire de ce service. Le Vendeur s'engage, pour toute utilisation du service Always-cheaper Marketplace, à prendre connaissance et à respecter les règles stipulées dans les présentes CGMAD, dans les CGU, la « Charte des Bonnes Pratiques Always-cheaper Marketplace » ainsi que toutes autres instructions communiquées par le Site Hébergeur à l’attention des Vendeurs.

Les CGMAD applicables au Vendeur sont celles figurant sur le site au jour de son inscription sur Always-cheaper Marketplace. Le Site Hébergeur se réserve la faculté d’apporter des modifications aux présentes CGMAD. Les Vendeurs seront informés de telles modifications par un e-mail envoyé par le Site Hébergeur dix (10) jours ouvrés avant la date d’entrée en vigueur des CGMAD modifiées. Le Vendeur est libre d’accepter les CGMAD modifiées ou de mettre fin à son utilisation du service Cdiscount Marketplace, conformément aux présentes CGMAD.

        3. ACCEPTATION / EXCLUSION DU VENDEUR DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SERVICE CDISCOUNT MARKETPLACE

3.1. Conditions d’inscription :

Peuvent s'inscrire comme Vendeurs sur Always-cheaper Marketplace, les personnes morales (en ce compris les personnes physiques ayant la capacité de vendre des Produits à titre professionnel), immatriculées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoires des Métiers pour les sociétés domiciliées sur le Territoire Français et auprès de tout registre équivalent pour les sociétés domiciliées sur le Territoire de l’Union Européenne ou hors du Territoire de l’Union Européenne, et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarée en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux.

 Préalablement à son inscription à Always-cheaper  Marketplace, le Vendeur :

- a accès aux présentes CGMAD, à la Charte des Bonnes Pratiques et aux CGU, dont il s’engage à prendre connaissance ;

- doit s’assurer et garantit que les conditions de vente qu’il applique aux Acheteurs sont conformes aux prescriptions légales et règlementaires, aux chartes professionnelles applicables, aux présentes CGMAD, à la Charte des Bonnes Pratiques et aux CGU.

Pour s’inscrire au service le Vendeur doit compléter de manière exacte et exhaustive le formulaire de demande d’ouverture de compte Always-cheaper Marketplace. Le Site Hébergeur se réserve le droit de demander tous documents justificatifs, y compris après l’inscription du Vendeur, tels que, sans que cette liste soit limitative :

- Preuve d’immatriculation de la société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoires des Métiers pour les sociétés domiciliées sur le Territoire Français et auprès de tout registre équivalent pour les sociétés domiciliées sur le Territoire de l’Union Européenne ou hors du Territoire de l’Union Européenne datant de moins de trois (3) mois ;

- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société.

- Carte d’identité de la ou des personnes habilité(es) à représenter la société ;

 - Coordonnées bancaires d’un établissement bancaire présentant des garanties suffisantes situé dans l’un des pays inclus dans l’espace unique de paiement en euros (« SEPA ») et ayant pour titulaire de compte la personne morale inscrite sur la Marketplace.

Le Vendeur s’engage à attester de l’exactitude des informations qu’il transmet et devra notifier spontanément au Site Hébergeur toute mise à jour de ces informations. Attention ! Une même personne morale ne peut disposer que de Trois (3) comptes Vendeur.

Le Site Hébergeur pourra clôturer, le ou les comptes Vendeurs qui auraient été ouverts en infraction avec cette règle. Tout Vendeur dont le compte Always-cheaper Marketplace aura été clôturé pour non-respect des présentes CGMAD ne pourra soumettre une nouvelle demande d’ouverture de compte qu’après un délai de 6 mois suivant la date de clôture du compte.

Le Site Hébergeur se réserve le droit d’accepter ou refuser toute nouvelle demande. Néanmoins, pour les Vendeurs dont le compte a été résilié en raison de non-respect des niveaux de services minimum figurant à l’Annexe 1 et notamment ceux afférents à la qualité de la livraison des Produits, le Site Hébergeur se réserve le droit d’accepter une demande de réouverture de compte avant ce délai, dans le cas où le Vendeur accepterait de souscrire au service Expédié par Always-cheaper Fulfilment pour l’expédition de ces Produits, et ce, afin de garantir la bonne exécution de la livraison des Produits aux Acheteurs.

Le Site Hébergeur se réserve le droit de refuser toute nouvelle demande d’ouverture de compte sur Always-cheaper Marketplace, provenant d’un Vendeur dont le compte Always-cheaper Marketplace aura été clôturé à deux reprises.

3.2. Validation de l’inscription du Vendeur :

Pour s’inscrire le Vendeur renseigne un formulaire disponible en ligne et fourni les pièces justificatives demandées par le Site Hébergeur.

Le Vendeur aura accès et devra prendre connaissance :

- des CGMAD, - de la Charte des Bonnes Pratiques,

 - des CGU applicables au Site Hébergeur, et

 - des Conditions Générales du service Expédié par Always-cheaper Fulfilment, et valider celles-ci.

 A cette occasion, le Vendeur formalise son acceptation des CGMAD, de la Charte de Bonnes Pratiques, des Conditions Générales du service Expédié par Always-cheaper Fulfilment et des CGU applicables au Site Hébergeur. Le Site Hébergeur se réserve la faculté de vérifier les informations communiquées par le Vendeur par l’intermédiaire de l’interface Always-cheaper Marketplace, et de prélever automatiquement sur la carte bancaire du Vendeur ou de débiter le compte bancaire de ce dernier tout montant effectivement dû au Site Hébergeur, ce que le Vendeur reconnaît et accepte en s’inscrivant au service de Always-cheaper Marketplace.

Le Site Hébergeur se réserve en outre la possibilité d’exiger la communication par le Vendeur de ses coordonnées bancaires et la signature d’un mandat de prélèvement de type SEPA ce que le Vendeur reconnait et accepte d’ores et déjà.

En tout état de cause le Site Hébergeur se réserve le droit de valider ou refuser toute demande d’inscription. Une fois que le Vendeur a terminé son inscription et qu’elle a été acceptée par le site hébergeur, il peut procéder à la commercialisation de ses Produits sur les sites www.always-cheaper.com selon les abonnements auxquels il a souscrit.

 Le Vendeur bénéficie d’une interface unique pour administrer ses catalogues et ses ventes sur les sites www.always-cheaper.com.

Durant les 60 (soixante) jours calendaires suivants la publication de sa première (1ère) offre sur Cdiscount Marketplace, le Vendeur est soumis à une période d’essai. Durant cette période, le Vendeur devra veiller à respecter l’ensemble de ses obligations au titre des CGMAD. Dans l’hypothèse où durant cette période, le Vendeur ne respecterait pas l’ensemble des niveaux de service minimum mentionnés à l’Annexe 1 des présentes ou l’une quelconque de ses obligations contractuelles, le Site Hébergeur pourra procéder sans préavis à la clôture du compte Always-cheaper Marketplace du Vendeur. Le Vendeur sera informé de la clôture de son compte par email et pourra faire une nouvelle demande uniquement dans les conditions prévues à l’article 3.1 « Conditions d’inscription ».

3.3. Modification de l’inscription

 Les Vendeurs sont tenus de notifier spontanément au Site Hébergeur, via leur compte Vendeur Always-cheaper Marketplace, toute modification concernant des informations communiquées lors de leur inscription et sont responsables en cas de manquement à cette obligation. Si de fausses informations ont été fournies lors de l'inscription ou si un Vendeur omet de notifier un changement, le Site Hébergeur peut procéder à la résiliation de plein droit, dans les conditions indiquées à l’article 3.7 « Sanctions en cas de non-respect de ses obligations par le Vendeur » des présentes, de l'inscription à Always-cheaper Marketplace dudit Vendeur, étant précisé que l’abonnement en cours reste dû dans la limite de sa plus prochaine échéance. Le Site Hébergeur se réserve le droit de vérifier les informations transmises à tout moment.

3.4. Limitation d’accès à Always-cheaper Marketplace :

 Afin de garantir la sécurité et la satisfaction des Acheteurs, Always-cheaper.com se réserve le droit de suspendre temporairement le compte Vendeur des Vendeurs, le temps de s’assurer de la bonne livraison des Produits aux Acheteurs. Le Vendeur sera informé de cette vérification par e-mail. La durée de cette vérification peut varier de quelques heures à quelques jours en fonction notamment de l’information du Site Hébergeur quant à la bonne livraison des Produits aux Acheteurs. Dans l’hypothèse où cette vérification amènerait à la conclusion que le Vendeur ne respecte pas ses obligations notamment relatives à la livraison des Produits envers les Acheteurs (telles que le non- respect grave des Taux de services minimum, la fourniture de fausses informations concernant la livraison des Produits…), le Site Hébergeur pourra procéder à la clôture du compte Always-cheaper Marketplace du Vendeur dans les conditions des présentes.

De plus, dès lors que le Site Hébergeur est destinataire d’une alerte émanant de tout tiers portant notamment sur la présence d’un Produit Interdit ou d’une manière générale sur un contenu inapproprié dans les annonces d’un Vendeur, le Site Hébergeur se réserve le droit de retirer les offres du Vendeur et de retarder temporairement le versement du montant des ventes au Vendeur, dans le but de protéger les Acheteurs, les autres Vendeurs, le Site Hébergeur et/ou tout tiers de comportements frauduleux, illicites ou inappropriés qui pourraient leur causer un préjudice. Dans ce contexte, la responsabilité du Site Hébergeur ne pourra pas être recherchée dans le cas où le Site Hébergeur empêcherait la réalisation des ventes d’un Produit sur Always-cheaper Marketplace.

 3.5. Durée de l’inscription :

L’inscription des Vendeurs est effectuée pour une durée indéterminée.

3.6. Résiliation / Fermeture du compte Always-cheaper Marketplace du Vendeur sans faute

3.6.1. Résiliation pour convenance du Vendeur.

Le Vendeur peut mettre fin à son inscription à Always-cheaper Marketplace sur les sites www.always-cheaper.com à tout moment. La fermeture du compte subséquente sera effective dans les 72 heures suivant la demande de résiliation de l’abonnement par le Vendeur.

 3.6.2. Résiliation pour convenance du Site Hébergeur :

Le Site Hébergeur a la possibilité de résilier l’inscription du Vendeur moyennant un préavis de 3 mois commençant à courir à compter de la date d’envoi au Vendeur d’une LRAR notifiant la résiliation. 3.6.3. Résiliation pour inactivité :

En cas d’inactivité du Vendeur, à savoir d’absence de transaction réalisée par le Vendeur sur une période de 6 (six) mois à compter de la dernière transaction, le Site Hébergeur se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le Compte Vendeur sur simple notification au Vendeur, afin de protéger les intérêts des Vendeurs et des Acheteurs.

3.7. Sanctions en cas de non-respect de ses obligations par le Vendeur

3.7.1. Non-respect des niveaux de service

a) Le non-respect par le Vendeur de l’un quelconque des niveaux de service minimum indiqués à l’Annexe 1, entrainera la résiliation du Compte Vendeur suite à l’envoi d’une mise en demeure adressée par email par le Site Hébergeur au Vendeur et restée infructueuse à l’issue d’un délai de trente (30) jours calendaires.

b) Le non-respect par le Vendeur de l’un des niveaux de service minimum attendus mentionnés à l’Annexe 1, constaté à deux reprises durant une période de 12 mois glissants, pourra, en fonction de la gravité du non-respect, entrainer la résiliation du Compte Vendeur de plein droit, sans formalité et sans préavis.

c) Le Site Hébergeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement le compte du Vendeur en cas de non-respect ponctuel grave des indicateurs faisant l’objet des niveaux de service (par exemple : un pic anormal de réclamations des Acheteurs). En particulier, le Site Hébergeur se réservera le droit de suspendre tout ou partie des offres du Vendeur en cas de taux de réclamation supérieur à 7% sur les 30 ou les 60 derniers jours.

 

3.7.2. Autres manquements à ses obligations par le Vendeur

Toute inexécution ou mauvaise exécution par le Vendeur des obligations prévues aux CGMAD pourra entraîner les sanctions suivantes :

 - le retrait immédiat, temporaire ou définitif, des offres litigieuses du Vendeur ;

 - l’interdiction temporaire ou définitive de mettre en ligne des offres sur une ou plusieurs catégories définies ;

 - la suspension immédiate et temporaire du Compte Vendeur ;

 - la suspension immédiate, temporaire ou définitive, de tout versement des sommes encaissées pour le compte du Vendeur ;

- la résiliation du compte Vendeur de plein droit, sans formalité, sans préavis, ou avec un préavis inférieur à 30 jours, en cas de manquement grave et/ou répété ;

 - la résiliation du compte Vendeur à l’issue d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 30 jours.

3.8. Conséquences de la résiliation de l’inscription du Vendeur :

 En cas de résiliation par l’une ou l’autre des Parties et pour quelque raison que ce soit, toutes les sommes dues par le Vendeur à la date d’effet de la résiliation sont immédiatement exigibles, le Vendeur perd sa qualité de Vendeur et en conséquence :

- toutes ses offres de Produits sont immédiatement retirées de Always-cheaper  Marketplace sur le site www.always-cheaper.com;

- son espace Vendeur devient inaccessible lorsque le traitement des commandes en cours d’exécution à la date de résiliation du contrat est achevé et que l’ensemble des réclamations relatives aux commandes passées auprès de lui via le Site Hébergeur ou tout Autre Site auquel il a pu souscrire sont résolues ;

 - lorsque l’espace Vendeur devient inaccessible, le Site Hébergeur se réserve le droit de communiquer les coordonnées du Vendeur à l’Acheteur si besoin.

 - Sauf résiliation imputable à une faute du Site Hébergeur, les frais d’abonnement au titre du mois au cours duquel intervient la résiliation, restent dus en intégralité.

- L’ensemble des sommes correspondant aux commandes et aux réclamations au jour de la clôture du compte seront retenues pendant un délai de (trois) 3 mois maximum afin que le Site Hébergeur puisse procéder aux vérifications de l’état du Compte Vendeur et au remboursement partiel ou total des Acheteurs si nécessaire.

 DANS TOUS LES CAS DE CLÔTURE DE L’INSCRIPTION D’UN VENDEUR, ET QUELLE QUE SOIT LA PARTIE À SON INITIATIVE, LE VENDEUR EST TENU D’ACHEVER L’EXÉCUTION DE TOUTE COMMANDE D’UN ACHETEUR, EN COURS À LA DATE DE CLÔTURE, ET D’ASSURER SES OBLIGATIONS D’APRÈS-VENTE (LÉGALES ET CONTRACTUELLES) Y AFFÉRENTES NOTAMMENT LA BONNE GESTION DES RÉCLAMATIONS JUSQU’À LEUR RÉSOLUTION.

4. RÔLE DU SITE HEBERGEUR

4.1. Les Vendeurs et le Site Hébergeur ne sont liés contractuellement que dans la mesure où le Site Hébergeur met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre des présentes CGMAD, une plateforme permettant d'opérer des ventes. A cet égard, il n'existe pas de contrat de vente entre le Site Hébergeur et l'Acheteur ; le contrat de vente est établi entre le Vendeur et l'Acheteur.

4.2. Le Site Hébergeur n'est pas impliqué dans la négociation et dans l'exécution des contrats conclus entre un Vendeur et un Acheteur sur Always-cheaper  Marketplace et n'est donc pas tenu d'intervenir dans les litiges éventuels entre le Vendeur et l’Acheteur. Dans l’intérêt de la défense des visiteurs de son site et de son image de marque, le Site Hébergeur se réserve toutefois le droit d’intervenir pour la résolution de tout litige et le Vendeur s’engage à respecter la solution qui aura été trouvée par l’intervention du Site Hébergeur.

 A ce titre, le Vendeur reconnaît expressément et accepte d'ores et déjà qu'en cas de violation de l’une des obligations des présentes CGMAD, telle que, de manière non limitative, l'absence de livraison ou de mise à disposition des Produits, le retard de livraison ou de mise à disposition, la livraison ou la mise à disposition de Produits non-conformes, l’absence de réponse ou la réponse non satisfaisante, l’absence de traitement dans un délai raisonnable de deux (2) jours ouvrés des réclamations Acheteurs ou de tout comportement qui pourrait porter préjudice à l’Acheteur, le Site Hébergeur se réserve le droit, sans que le Vendeur ne puisse le contester et selon le cas :

• soit de rembourser le montant de sa commande à l'Acheteur,

• soit de verser les avoirs du Vendeur sur un compte de consignation,

• soit de refuser tout versement au Vendeur,

EN PARTICULIER :

• DANS LE CAS D’UNE RÉCLAMATION D’UN ACHETEUR RELATIVEMENT À UN COLIS NON REÇU, ET SANS PRÉSENTATION PAR LE VENDEUR D’UNE ATTESTATION DE LIVRAISON EMANANT DU TRANSPORTEUR ET COMPORTANT LES ELEMENTS PERMETTANT L’IDENTIFICATION DE L’ACHETEUR DANS LE DELAI SUSVISE DE 7 JOURS CALENDAIRES SUIVANT LA DEMANDE DU SITE HEBERGEUR D’UNE TELLE PREUVE, LE SITE HEBERGEUR PROCÉDERA AU REMBOURSEMENT DE L’ACHETEUR ET RÉPERCUTERA CE REMBOURSEMENT AU VENDEUR, EN PRIORITÉ PAR COMPENSATION AVEC TOUTE SOMME DUE OU DETENUE PAR LE SITE HEBERGEUR AUDIT VENDEUR. A CETTE FIN IL APPARTIENT AU VENDEUR DE S’ASSURER DE CONSERVER TOUT ELEMENT NOTAMMENT LES NUMEROS DE SUIVIS AFIN DE POUVOIR RAPPORTER LA PREUVE ECRITE DE LA LIVRAISON. • DANS LE CAS D’UNE DEMANDE RELATIVE A UNE PANNE, LE VENDEUR S’ENGAGE A CONFIRMER PAR ECRIT A L’ACHETEUR LA PRISE EN COMPTE DES DEMANDES DANS UN DELAI MAXIMUM DE 2 JOURS OUVRES EN PRECISANT L’ADRESSE DE RETOUR. LES FRAIS D’ENVOI ET DE RENVOI SONT A LA CHARGE EXCLUSIVE DU VENDEUR. LE VENDEUR S’ENGAGE A CE QUE LA REPARATION/REMPLACEMENT ET LE RENVOI DU PRODUIT A L’ACHETEUR NE DEPASSE PAS 30 JOURS CALENDAIRES APRES LA RECEPTION DU PRODUIT. A DEFAUT DE CONFIRMATION ECRITE DANS UN DELAI DE DEUX JOURS ET DE REPARATION OU REMPLACEMENT EFFECTIF DU PRODUIT DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS CALENDAIRES PRECITE ET SI AUCUN REMBOURSEMENT DE L’ACHETEUR N’A ÉTÉ FAIT PAR LE VENDEUR, LE SITE HEBERGEUR POURRA PROCÉDER LUI-MÊME À CE REMBOURSEMENT ET RÉPERCUTERA CE REMBOURSEMENT EN PRIORITÉ PAR COMPENSATION AVEC TOUTE SOMME DUE OU DETENUE PAR LE SITE HEBERGEUR AUDIT VENDEUR.

• EN L’ABSENCE DE RÉPONSE DU VENDEUR A LA RECLAMATION DE L’ACHETEUR SOUS UN DELAI DE 2 JOURS OUVRES SUIVANT LA RÉCLAMATION D’UN ACHETEUR, LE SITE HEBERGEUR POURRA ARBITRER EN FAVEUR DE L’ACHETEUR ET SE RÉSERVE LE DROIT DE PROCÉDER AU REMBOURSEMENT DU PRODUIT ET DE RÉPERCUTER CE REMBOURSEMENT AU VENDEUR, EN PRIORITÉ PAR COMPENSATION AVEC TOUTE SOMME DUE OU DETENUE PAR LE SITE HEBERGEUR AUDIT VENDEUR.

 • EN TOUTE HYPOTHESE, LE VENDEUR S’ENGAGE A APPORTER LA CONFIRMATION ECRITE AU SITE HEBERGEUR DE CE QU’IL A PRIS EN COMPTE, TRAITE ET CLOTURE DE FACON SATISFAISANTE LA DEMANDE DU CLIENT ET CE, CONFORMEMENT AU PROCESS MIS EN PLACE PAR LE SITE HEBERGEUR POUR LES ECHANGES RELATIFS A L’ACHETEUR. A DEFAUT, LE SITE HEBERGEUR NE POURRA PAS ETRE TENU POUR RESPONSABLE D’UN EVENTUEL REMBOURSEMENT QUI SERAIT FAIT A TORT A L’ACHETEUR.

 A noter : une réponse du Vendeur visant à faire patienter l’Acheteur ou lui indiquant qu’une réponse lui sera adressée sous un certain délai ne sera pas considérée comme une réponse au sens du paragraphe précédent. Toute réponse adressée par le Vendeur à l’Acheteur et/ou tout remboursement éventuel réalisé directement du Vendeur à l’Acheteur doit impérativement être confirmé par écrit au Site Hébergeur. Le Site Hébergeur pourra mettre en place un espace dédié à la communication de pièce jointe dans l’espace Vendeur. Dans ce cas, toute preuve/justificatifs/pièce jointe communiquée par le Vendeur devra être jointe via cet outil. A défaut, la réponse ou le remboursement sera considéré comme non réalisé.

 4.3. Le Vendeur reconnait expressément que le Site Hébergeur n’a en aucun cas la qualité de revendeur des Produits proposés par lui sur Always-cheaper Marketplace.

En conséquence, le Site Hébergeur n’assumera :

- aucun coût lié à l’achat des Produits vendus par le Vendeurs via Cdiscount Marketplace ;

 - aucun coût lié au financement des stocks du Vendeur, à la perte des stocks ou aux invendus ;

 - aucun frais lié à la promotion des ventes ;

 - aucun investissement spécifique aux Produits et plus largement à l’activité du Vendeur.

5. LE RÔLE DU VENDEUR

Le Vendeur décide librement des Produits qu'il souhaite proposer sur Always-cheaper Marketplace et des conditions de leur vente. Le Vendeur respecte néanmoins les obligations ci-après ainsi que toute disposition contenue dans l’Annexe 1 notamment concernant les articles interdits.

 5.1. Identifiant / Mot de passe : Il est interdit au Vendeur de mentionner ou de suggérer dans son nom de boutique ainsi que dans ses commentaires tout lien hypertexte externe à Always-cheaper Marketplace. Le pseudonyme du Vendeur ne doit pas être représenté par un nom de domaine (par exemple jean-pierre.com). Son identifiant ainsi que les commentaires accompagnant son offre ne doivent  pas comporter de références telles que « www », « .fr », « .com », « .net », etc. En outre le Vendeur s’interdit de renseigner un nom de boutique qui pourrait créer un risque de confusion avec le Site Hébergeur, notamment utilisant le terme « cheaper » « always cheaper ». Dans l'hypothèse où un Vendeur ne respecterait pas ces conditions, le Site Hébergeur pourra suspendre le compte always-cheaper Marketplace du Vendeur le temps que ce dernier fasse les modifications nécessaires.

 En telle hypothèse, les offres du Vendeur seront retirées des sites www.always-cheaper.com.

Dans l'hypothèse où le Vendeur refuserait de procéder à cette modification, le Site Hébergeur se réserve le droit de procéder à la clôture du compte dans les conditions des CGMAD pour inexécution.

Le compte Vendeur permet notamment au Vendeur de créer son catalogue Produits et gérer la mise en ligne de ses Produits, de valider la disponibilité des Produits sur chaque commande faite par un Acheteur, de renseigner le suivi des expéditions, et de revoir l’historique des ventes qu’il a réalisées via always-cheaper  Marketplace. L’utilisation de ce compte et du mot de passe associé est strictement personnelle et limitée à la durée du contrat entre le Site Hébergeur et le Vendeur. Les Vendeurs sont seuls responsables de la sécurité de leur identifiant et mot de passe. La divulgation aux tiers n'est pas autorisée. L’identifiant ne peut être utilisé que pour obtenir l'accès à always-cheaper  Marketplace et aux services qui y sont proposés.

Le Vendeur est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance de leur identifiant et/ou mot de passe, le Vendeur est tenu d'en changer sans délai.

5.2. Obligations générales à la charge du Vendeur :

Le Vendeur s’engage :

a. à traiter les commandes des Acheteurs dans les quarante – huit (48) heures ouvrables suivant leur passation ;

b. à respecter les délais de préparation et de livraison maximums prévus en Annexe 3 ;

c. à procéder à l’expédition, correspondant à la mise à disposition effective du colis au transporteur, ou à la mise à disposition en point retrait des Produits, dans le respect des dates effectivement indiquées aux Acheteurs par le Vendeur sur always-cheaper  Marketplace. Toute commande qui n’aura pas été expédiée ou mise à disposition en point retrait dans les délais indiqués sur always-cheaper  Marketplace pourra être annulée par le Site Hébergeur.

 d. à livrer ou faire livrer les Produits dans des délais choisis par le Vendeur selon les différents choix précisés à l’Annexe 3 ;

e. à adopter une communication courtoise et respectueuse dans ses échanges avec l’Acheteur ;

f. à effectuer l’ensemble de ses échanges avec l’Acheteur en français/anglais et à rédiger l’ensemble des informations qu’il publie sur always-cheaper  Marketplace, qu’elles concernent les Produits, ses conditions générales de vente, etc…, en français/ anglais ;

 g. à assumer toute obligation mise à sa charge par le code de la consommation, notamment – sans que cette liste ait un caractère limitatif : obligation de communication des informations relatives à son identité, obligation d’information précontractuelle et post-contractuelle, obligations liées aux garanties légales de conformité et des vices cachés, obligations liées au droit de rétractation ou encore respect des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales ;

 h. à ne proposer à la vente sur always-cheaper Marketplace que des Produits qu’il détient en stock et effectivement disponibles ;

 i. à répondre à toute question ou réclamation éventuelle d’un Acheteur dans les 24 heures ouvrées suivant sa réception et maximum sous un délai de 2 (deux) jours ouvrés suivant ladite question ou réclamation dans les conditions mentionnées plus haut ;

j. à notifier spontanément au Site Hébergeur, via leur compte Vendeur always-cheaper  Marketplace, toute modification concernant des informations d’identification du Vendeur communiquées lors de leur inscription.

En outre, le Vendeur s’engage à ne pas :

 a. copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu du Site Hébergeur sans le consentement exprès préalable et écrit du Site Hébergeur ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;

 b. perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site Hébergeur ou des activités qui s'y déroulent ;

c. contourner les protocoles d'exclusion des robots ou toute autre mesure utilisée pour empêcher ou limiter l'accès au Site Hébergeur ;

d. publier  du contenu, des offres ou des objets dans des catégories ou domaines inappropriés sur le Site Hébergeur ;

 e. enfreindre des lois, des droits de tiers ou les dispositions des présentes CGMAD et de la Charte des Bonnes Pratiques ;

 f. utiliser la plateforme always-cheaper  Marketplace s’il n’est pas juridiquement capable de souscrire des contrats, s’il a moins de 18 ans, s’il n’a pas agi à titre professionnel ou si son compte a été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée ;

 g. omettre de livrer les objets achetés, sauf si l'Acheteur ne respecte pas les conditions de vente ou de livraison ou si le Vendeur ne peut pas vérifier son identité ;

h. contourner ou manipuler la structure de commissions, le processus de facturation ou les sommes dues au Site Hébergeur ;

i. publier  du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire (y compris des informations personnelles) ;

j. transférer son compte Vendeur always-cheaper Marketplace et son identifiant vers un tiers sans le consentement préalable et écrit du Site Hébergeur ;

 k. omettre de prendre des mesures de sécurité pour protéger son mot de passe ;

 l. utiliser la plateforme always-cheaper  Marketplace avec l’identifiant d’une autre personne ;

m. distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des chaînes d'e-mails ou des systèmes en pyramide ;

 n. insérer toute correspondance, présentation ou publicité dans les colis qu’il adresse aux Acheteurs ou séparément des colis ;

 o. distribuer des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire au Site Hébergeur, ou aux intérêts ou à la propriété d'utilisateurs du Site Hébergeur;

p. copier, modifier ou distribuer du contenu à partir des sites et droits d'auteur et marques commerciales du Site Hébergeur ;

q. collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs de always-cheaper Marketplace (notamment autres Vendeurs, Acheteurs ou encore tous autres visiteurs), y compris les adresses e-mail, sans leur consentement préalable et exprès ;

r. faire mention de son site internet dans toute correspondance avec les Acheteurs et ne pas renvoyer l'Acheteur vers son site internet ni vers aucun autre site tiers, y compris pour apporter des réponses aux réclamations des Acheteurs ; de manière générale, et sauf accord contraire préalable et écrit du Site Hébergeur, le Vendeur s’interdit de correspondre avec l’Acheteur autrement que par son Compte Vendeur sur always-cheaper  Marketplace ;

 s. porter atteinte à l’image du Site Hébergeur de quelque manière que ce soit en particulier par des propos faux, offensants, diffamants ou calomnieux à l’égard du Site Hébergeur, sur tout support ou par tout moyen (réseaux sociaux, échanges avec les clients, etc.) ;

 t. effectuer toute action ou opération visant à contourner le système de calcul des taux de qualité de service prévus à l’Annexe 1 des CGMAD ;

u. fournir des informations inexactes ou incomplètes au moment de son inscription ou ultérieurement, notamment et sans que cette liste soit limitative : fausse identité du Vendeur, fausses informations relatives à sa société, numéro de suivi de colis erroné, de pays d’expédition inexact ou toute autre information ou omission de nature à porter atteinte à la transparence des opérations proposées par le Vendeur aux Acheteurs sur always-cheaper  Marketplace ou de nature à réduire l’exercice d’un de leurs droits légaux ou contractuels par les Acheteurs, toute Autorité publique ou tout tiers.

5.3. Licences – Droit d’auteur :

Le Vendeur consent au Site Hébergeur, à titre gratuit, les droits non exclusifs d’utilisation, de reproduction et de représentation de ses marques et logos, et, s’agissant de tous autres éléments graphiques ou textes fournis par le Vendeur, les droits non exclusifs d’utilisation, de reproduction, de représentation, de modification, d’adaptation et de création de contenus dérivés et ce, pour le monde entier, sur tout support, pour la durée de protection des droits d’auteur et pour tout type d’exploitation liée à always-cheaper Marketplace et au Site Hébergeur.

Le Vendeur consent au Site Hébergeur le droit de réorganiser/redimensionner les contenus qu’il fournit, notamment dans les cas où des contraintes de présentation en ligne ou d’ergonomie l’exigeraient.

Le Site Hébergeur fournit les matrices des fiches produits (structure, champ, hiérarchie des champs…) et en conserve la propriété exclusive. Le Vendeur s’interdit de reproduire ces matrices pour son propre compte ou celui de tiers. Sous réserve que les textes et/ou les libellés intégrés par le Vendeur dans les fiches produits revêtent un caractère original, le Vendeur conservera la propriété desdits textes.

 Les contenus suivants, sans que cette liste soit limitative, sont réputés non originaux : les descriptifs techniques et esthétiques des Produits, les descriptifs des garanties, services et/ou accessoires attachés aux Produits.

 Règles de mise en vente : Les annonces non conformes aux modalités de mise en vente des Produits telles qu’annexées à l’Annexe 1, peuvent entraîner le retrait des annonces concernées ou la suspension du compte du Vendeur. Durant cette période, le Vendeur ne sera plus en mesure de proposer la vente de ses Produits dont les annonces sont non conformes. La responsabilité du Site Hébergeur ne pourra en aucun cas être mise en cause dans ce cadre.

 6. PAIEMENT

6.1. Paiement du Produit par l’Acheteur

L'Acheteur effectue le paiement du Produit acheté sur le Site Hébergeur via always-cheaper Marketplace avec un moyen de paiement proposé sur le Site Hébergeur, notamment :

- carte de crédit ou de débit acceptée sur le Site ;

- tout autre moyen de paiement accepté par le Site Hébergeur.

Le Site Hébergeur n’appliquera pas de frais au Vendeur pour les paiements réalisés par les Acheteurs par carte de crédit ou débit. Le Site Hébergeur se réserve la possibilité d’appliquer des frais aux Acheteurs selon le moyen de paiement choisi. Le Vendeur s’engage à accepter le moyen de paiement choisi par l’Acheteur. Lorsque le moyen de paiement choisi fait l’objet de frais appliqués par le Site Hébergeur, alors le Vendeur s’engage à facturer ces frais à l’Acheteur et à les reverser en intégralité au Site Hébergeur, concomitamment au paiement de la commission due au Site Hébergeur. Le Vendeur adresse sa facture à l’Acheteur, soit dans le colis, soit par envoi à l’adresse postale de l’Acheteur, soit par email. Le Vendeur ne remboursera pas l'Acheteur en dehors du Site Hébergeur : il devra utiliser son compte Vendeur afin d’effectuer tous remboursements ou ajustements pour des ventes qu’il a conclues via always-cheaper  Marketplace ; sur son ordre, le Site Hébergeur re-créditera l’Acheteur en conséquence.

Le Vendeur prendra en charge les frais de retour du Produit en cas d’erreur de référence imputable au Vendeur, de mise en jeu d’une garantie légale de conformité, ou Produit se révélant abimé au déballage, ou de tout autre motif pour lequel la loi impose la prise en charge de frais de retour au Vendeur. Le Site Hébergeur assure la collecte des fonds payés par les Acheteurs au Vendeur et assumera les impayés imputables à des fraudes à la carte de crédit (c'est-à-dire des achats frauduleux suite à un vol ou l'usage non autorisé d'informations concernant de cartes de crédit) dès lors que le Vendeur aura suivi les procédures mises en place par le Site Hébergeur le cas échéant, afin de limiter les fraudes (notamment pour les demandes des clients de changement d’adresse postérieurement à la passation de commande).

Le Vendeur restera pour sa part tenu de tous autres coûts et frais liés à de telles fraudes tel que les frais de récupération de Produits.

 Il est toutefois convenu que le Site Hébergeur n'assumera pas les impayés imputables à une fraude à la carte de crédit :

 • en relation avec tout produit du Vendeur qui n'est pas expédié strictement en conformité avec les modalités de mise en vente et d'expédition annexées aux présentes CGMAD ;

 • ou dans tous les cas où le Site Hébergeur aura alerté le Vendeur du risque de fraude. Le Vendeur assumera tout autre risque de fraude, de vol ou de perte dont la charge ne serait pas expressément portée sur le Site Hébergeur par les présentes CGMAD.

6.2. Facturation des commissions :

 Le Site Hébergeur facture au Vendeur une commission sur chaque commande de Produit acceptée par le Vendeur. Le montant de la commission applicable à chaque catégorie de Produit est mentionné en Annexe 2 des présentes CGMAD. La facturation des commissions par le Site Hébergeur au Vendeur est réalisée à chaque commandes et payable par le vendeur par compensation.

6.4. Reversement du fruit de ses ventes au Vendeur :

Les versements des fruits des ventes des Produits par le Site Hébergeur au Vendeur sont effectués chaque Lundi et Jeudi, par virement, sur un compte bancaire au nom du Vendeur. Pour chaque échéance, le montant du virement correspond au montant des ventes du Vendeur réalisées pendant la précédente semaine, dont la date maximale de livraison annoncée par le Vendeur est échue depuis plus de 7 jours calendaires, dont le colis est effectué reçu par l’acheteur ( Suivi actif faisant foi), minoré des commissions et de toute autre somme due par le Vendeur au Site Hébergeur. Ceci afin de s’assurer de la bonne livraison du Produit à l’Acheteur.

A noter : le Site Hébergeur pourra décaler le versement en fonction de la date effective de livraison dans le cas où le Site Hébergeur aurait connaissance de celle-ci à partir du numéro de suivi communiqué par le Vendeur au Site Hébergeur. Le Vendeur doit être titulaire d’un compte bancaire professionnel et veiller à renseigner correctement ses coordonnées bancaires (notamment le numéro IBAN). Dans l’hypothèse où le Vendeur aurait indiqué des coordonnées bancaires erronées sur son compte always-cheaper Marketplace, il ne pourrait engager la responsabilité du Site Hébergeur pour non-paiement du fruit de ses ventes.

A noter : - A la suite d’un changement des coordonnées du compte bancaire du Vendeur, la date de paiement pourra être décalée de 20 jours calendaires maximum à compter de la réception par le Site Hébergeur de tous les documents justificatifs demandés par le Site Hébergeur.

AFIN DE PROTEGER LES ACHETEURS ET DURANT LE TEMPS NECESSAIRE A TOUTES INVESTIGATIONS CONCERNANT LES ACTIONS ET/OU EXECUTION PAR LE VENDEUR DE SES OBLIGATIONS DANS LE CADRE DE SES VENTES CONCLUES AVEC LES ACHETEURS, LE SITE HEBERGEUR SE RESERVE LE DROIT DE RETARDER LE VERSEMENT DE TOUT OU PARTIE DES SOMMES DUES AU VENDEUR, NOTAMMENT :

- DU MONTANT DES COMMANDES FAISANT L’OBJET D’UNE RECLAMATION DE LA PART D’UN ACHETEUR, NON RESOLUE PAR LE VENDEUR ;

- DANS L’HYPOTHESE OU LES INFORMATIONS A DISPOSITION DU SITE HEBERGEUR, NOTAMMENT AU REGARD DES RECLAMATIONS DES ACHETEURS, AMENENT A LA CONCLUSION QUE LES VENTES REALISEES PAR LE VENDEUR RISQUENT DE PROVOQUER UN NOMBRE ANORMAL DE RECLAMATIONS ;

 - DANS LE CAS OU UNE CROISSANCE DISPROPORTIONNEE/DES CHANGEMENTS INATTENDUS SERAIENT CONSTATES AU NIVEAU DES VENTES REALISEES PAR LE VENDEUR, NOTAMMENT AU REGARD DE L’HISTORIQUE DE SES VENTES. EN FONCTION DU RESULTAT DES INVESTIGATIONS, LE SITE HEBERGEUR PROCEDERA AU VERSEMENT TOTAL OU PARTIEL DES SOMMES REVENANT AU VENDEUR.

 7. SOMMES DUES AU SITE HEBERGEUR :

En plus des frais susceptibles d’être reversés au Site Hébergeur par le Vendeur en application de l’article 6.1 ci-avant, les sommes dues au Site Hébergeur sont déterminées en Annexe 2. Cette grille tarifaire fait partie intégrante des présentes CGMAD. Les commissions sur les ventes dues par le Vendeur au Site Hébergeur sont exigibles dès que l’Acheteur a acquitté le prix de la vente pour les paiements comptant ou à la première échéance pour les paiements en plusieurs échéances. Les commissions restent acquises au Site Hébergeur dans les hypothèses où la vente est annulée ou résolue pour tout motif étranger au Site Hébergeur, y compris dans les cas où la vente est automatiquement annulée en raison de l’absence d’expédition du Produit dans les délais maximum annoncés par le Vendeur, compte tenu du fait que le service ait été rendu par le Site Hébergeur. En revanche, bien que le service ait été rendu parle Site Hébergeur, ce dernier reverse les commissions au Vendeur dans les hypothèses où l’Acheteur annule sa commande avant expédition ou exerce son droit de rétractation après livraison du Produit. Les sommes dues au Site Hébergeur sont susceptibles de faire l’objet de modifications permanentes ou temporaires, notamment à l’occasion d’événements à caractère promotionnel (par exemple, des journées de mise en vente gratuite) ou de lancement de nouveaux services.

 Ces modifications entrent en vigueur à la date indiquée dans la communication concernant l'événement promotionnel temporaire ou le nouveau service sur le site. Le montant des sommes dues au Site Hébergeur se base sur la grille tarifaire en vigueur et figurant à l'Annexe 2 des présentes. Les sommes dues au Site Hébergeur applicables à une vente sont ceux mentionnés sur la grille tarifaire applicable au moment de la commande du Produit concerné par l’Acheteur (sauf accord dérogatoire conclu entre le Site Hébergeur et le Vendeur). Chaque Vendeur doit donc, avant d'inscrire un article en vente sur le Site Hébergeur via always-cheaper Marketplace, vérifier le montant actualisé des taux de commission applicables et autres sommes qui pourraient être dues au Site Hébergeur.

Toutes les sommes dues au Site Hébergeur sont immédiatement exigibles et payables par compensation – que les conditions légales de la compensation soient réunies ou non - par chèque ou prélèvement automatique. En cas de défaut de paiement de la part du Vendeur, le Vendeur s'engage à rembourser au Site Hébergeur l'ensemble des frais résultant du recouvrement des sommes concernées et il autorise le Site Hébergeur à débiter la carte de paiement ou le compte bancaire désignés des sommes qui lui sont dues.

Les intérêts qui pourront courir sur les sommes versées par les Acheteurs entre la date de paiement par les Acheteurs et la date de versement aux Vendeurs resteront acquis au Site Hébergeur. Sauf mention contraire, toutes les sommes dues au Site Hébergeur sont indiqués en euros (EUR) TTC. Il est de la responsabilité du Vendeur de payer toutes les sommes et taxes applicables résultant de l'utilisation du Site Hébergeur et Services dans les délais et par l'intermédiaire d'un mode de paiement valable.

8. COMPENSATION/AFFECTATION EN PAIEMENT CONVENTIONNELLE

Une compensation s’opèrera de plein droit entre les sommes dues par le Vendeur au Site Hébergeur et celles dues par le Site Hébergeur au Vendeur. En conséquence, le Vendeur consent expressément à ce que la compensation des sommes dues par le Vendeur au Site Hébergeur, que ce soit au titre des présentes CGMAD ou au titre de toute autre relation commerciale que les Parties pourraient entretenir par ailleurs, avec toutes les créances que le Site Hébergeur doit au Vendeur et/ou avec toutes autres sommes que le Site Hébergeur détient au nom et pour le compte du Vendeur, à quelque titre que ce soit, soit automatique et immédiate.

 9. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES DU VENDEUR

9.1. Responsabilités à l’égard du Site Hébergeur et/ ou des tiers :

 a. La responsabilité du Site Hébergeur ne peut être recherchée en cas de litige (notamment actions en contrefaçon) portant sur les informations communiquées par les Vendeurs sur always-cheaper Marketplace (textes, images, photos, marques, logos, etc.), tant que le Site Hébergeur n'est pas notifié du contenu illicite rendu disponible sur le Site. Etrangère à la vente conclue entre les Vendeurs et les Acheteurs, la responsabilité du Site Hébergeur ne peut être recherchée en cas de litige, en lien avec les Produits et leur vente, et né avec un Acheteur ou une administration notamment. Les Vendeurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés aux Acheteurs et à tout autre tiers du fait des contenus qu’ils mettent en ligne sur always-cheaper  Marketplace, des Produits et Services qu’ils y proposent et des ventes qu’ils y concluent.

 Dès lors, les Vendeurs renoncent à engager la responsabilité du Site Hébergeur en cas d'action ou de litige (notamment actions en contrefaçon ou pour atteinte à un réseau de distribution, action d’un Acheteur, d’une administration, etc.) portant sur les informations communiquées par les Vendeurs sur always-cheaper  Marketplace (textes, images, photos, marques, logos, etc.), les Produits ou leur vente.

b. La plupart des informations contenues sur le Site Hébergeur sont actualisées en temps réel et sont protégées par le droit de propriété intellectuelle ou lui sont concédées par les utilisateurs ou par des tiers via une licence. Le Vendeur reconnaît et accepte de ne pas utiliser de robot, d'araignée (spider), de scraper ou tout autre procédé automatique pour accéder au Site Hébergeur à quelque fin que ce soit, sans le consentement exprès préalable et écrit du Site Hébergeur, à peine d’engager sa responsabilité à l’égard du Site Hébergeur.

9.2. Garanties du Vendeur

a. Contre les actions de tiers autres que les Acheteurs Le Vendeur déclare et garantit au Site Hébergeur :

• qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle lui permettant de mettre à disposition du Site Hébergeur les informations communiquées (textes, images, photos, marques, logos, etc.), de les publier sur always-cheaper  Marketplace et que ces dernières ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers dans le monde entier et ne sont pas constitutifs en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale ;

• qu’il est propriétaire ou titulaire des droits nécessaires à la vente des Produits via always-cheaper Marketplace et que ces Produits ne contreviennent à aucun droit de tiers dans le monde entier, en particulier que leur vente sur always-cheaper  Marketplace ne porte pas atteinte à un réseau de distribution sélectif ou exclusif et qu’ils ne sont constitutifs en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale. Si tout ou partie du Produit ou des contenus fournis par le Vendeur fait l’objet d’une contestation, d’une réclamation ou d’une action d’un tiers en contrefaçon ou en violation de tout autre droit d'un tiers, le Vendeur s’engage à en informer le Site Hébergeur par écrit et sans délai. Le Site Hébergeur se réserve le droit de retirer le Produit ou le contenu du Vendeur dès réception d’un écrit l’informant du caractère potentiellement contrefaisant ou autrement dommageable pour un tiers dudit Produit ou contenu. En tout état de cause, le Vendeur s’engage à adresser une réponse à tout tiers se prévalant d’une violation de ses droits sous huitaine et à résoudre tout litige né à cette occasion dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois suivant la date de communication de la réclamation par le Site Hébergeur ou sous un mois à compter de la réclamation lorsque celle-ci est adressée directement au Vendeur. Le Vendeur tiendra la société le Site Hébergeur et ses dirigeants indemnes de tous frais qu’ils seraient amenés à engager pour la défense de leurs intérêts et pour l’indemnisation de tiers au titre d’une transaction ou d’une décision de justice.

b. Contre les actions de tiers ayant la qualité d’Acheteurs Le Vendeur reconnaît que le Site Hébergeur n’est pas partie aux ventes qu’il conclut avec les Acheteurs sur always-cheaper  Marketplace. Par conséquent, le Vendeur tiendra le Site Hébergeur et ses dirigeants indemnes de tous frais qu’ils seraient amenés à engager pour la défense de leurs intérêts et pour l’indemnisation de tout Acheteur au titre d’un accord amiable, d’une transaction, ou d’une décision de justice.

 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

10.1. Les Vendeurs ont été explicitement informés par le Site Hébergeur, de la nature, de l'étendue et de la finalité de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données à caractère personnel nécessaires à leur inscription et à la réalisation d'opérations. Les Vendeurs acceptent expressément cette collecte, ce traitement et cette utilisation de données à caractère personnel. En particulier, les données pourront être communiquées aux partenaires du Site Hébergeur à des fins de prospection par voie électronique, postale ou téléphonique. Le Vendeur peut consulter et modifier ses informations à tout moment et a la possibilité de s’opposer à cette communication, tout en justifiant de son identité, par courrier adressé à :

GROUPE AMAZING SAS, 81 RUE DE France, CS21037, 06048 NICE CEDEX 1 (France)

Le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice des droits mentionnés ci-dessus est possible sur demande lors de l’envoi du courrier. Le remboursement se fera sur la base du tarif en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe.

 10.2. À défaut d'autorisation expresse, les Vendeurs s'engagent à ne pas utiliser, sous quelque forme que ce soit, les données concernant d'autres Vendeurs ou Acheteurs, consultables sur le site ou dont ils auraient eu connaissance en utilisant ALWAYS-CHEAPER Marketplace, à moins que cette utilisation serve à engager et à conclure des ventes via always-cheaper  Marketplace. En particulier, il est interdit d'utiliser ces informations pour de la publicité, pour des e-mails non sollicités, sauf en cas d'accord préalable du destinataire des e-mails, ou pour d'autres prises de contact indésirables ou à d'autres fins illicites.

10.3. Le Vendeur reconnaît et accepte que lorsqu’il met un article en vente sur always-cheaper Marketplace, des informations personnelles le concernant, notamment son nom et son prénom s’il les choisit comme nom de boutique, s'afficheront sur le Site Hébergeur et seront ainsi visibles par tout Acheteur potentiel.

10.4. Le Site Hébergeur se réserve le droit, en cas de présomption d'acte répréhensible, de communiquer les données du Vendeur concerné (par exemple, contacts, adresse IP et informations sur sa consultation du site et contenus publiés) au cocontractant, à d'autres tiers ou aux autorités d'investigation compétentes.

10.5. S’agissant des Acheteurs, le Vendeur n’a accès qu’aux informations strictement nécessaires à l’exécution des commandes. Il s’engage à assurer la confidentialité et l’intégrité de ces données, notamment par la mise en place de tout moyen physique et logique suffisant à assurer la sécurité des données. Il s’interdit d’utiliser les données des Acheteurs pour d’autres finalités que l’exécution des commandes.

 11. RESPONSABILITE DU SITE HEBERGEUR :

 Le Site Hébergeur met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations objets des présentes Conditions mais ne garantit pas que le Site Hébergeur, en ce compris always-cheaper  Marketplace et les services associés, soient disponibles en permanence. Le Site Hébergeur n'est pas responsable des informations relatives au Produit objet de la vente, notamment de la véracité, de l'exactitude et de l'exhaustivité de sa description. Le Site Hébergeur est responsable de tout dommage direct et prévisible dans la limite du prix de vente objet du litige. La responsabilité du Site Hébergeur ne pourra en aucun cas être engagée au titre de tout dommage indirect tel que les pertes de chiffre d’affaires ou bénéfice, pertes ou altérations des données, atteinte à l’image, etc.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable :

 • en cas de dol ou de faute lourde du Site Hébergeur ;

• en cas de dommages corporels, de réclamations fondées sur la responsabilité du fait des produits défectueux ;

 • aux Acheteurs.

 12. PARTICULARITES DES COMMANDES EXPEDIEES ET LIVREES VIA LE SERVICE ALWAYS-CHEAPER FULFILMENT

Certaines dispositions des présentes CGMAD ne sont pas applicables au Vendeur ayant souscris au service Expédié par always-cheaper  Fulfilment. Les dérogations aux présentes CGMAD sont expressément prévues dans le contrat Expédié par Always-cheaper  Fulfilment.

13. DISPOSITIONS FINALES

13.1. Indépendance Le Site Hébergeur et le Vendeur ne pourront en aucun cas être considérés comme associés d’une entité commune quelconque. Le Vendeur exerce son activité sur always-cheaper Marketplace en toute autonomie et à ses risques et périls.

 Le Site Hébergeur attire l’attention du Vendeur sur le fait que :

 - always-cheaper Marketplace comptabilise un trafic important d’internautes. L’importance de ce trafic est susceptible d’impacter sensiblement l’activité du Vendeur.

 - Le Vendeur veille à être et à demeurer en capacité de respecter ses obligations légales et contractuelles, notamment les niveaux de qualité de service mentionnés en annexe 1, et est pleinement conscient que le non-respect de ses obligations pourra entrainer la fermeture de son compte dans les conditions des présentes CGMAD.

En conséquence :

 - Le Vendeur doit à tout moment, s’assurer de dimensionner de manière adéquate ses offres et d’être en capacité de traiter les commandes qu’il reçoit, afin d’assurer le respect de ses obligations légales et contractuelles en tant que Vendeur.

 - Le Vendeur ayant seul la maîtrise de son activité sur always-cheaper Marketplace, tant en amont des ventes (notamment choix des offres mise en ligne et du volume d’affaire généré) qu’en aval (notamment respect des délais de livraison et traitement des demandes clients), le Site Hébergeur ne pourra pas être tenu responsable du succès ou insuccès commercial ou encore d’une quelconque situation de dépendance économique.

 - Le Site Hébergeur étant étranger à la gestion de la volumétrie de l’activité du Vendeur sur always-cheaper  Marketplace, il appartient au Vendeur d’équilibrer son volume d’affaires réalisé sur la Marketplace always-cheaper Marketplace par rapport à son activité globale. Le choix stratégique que ferait le Vendeur en se privant d’alternative, de se placer en situation de dépendance économique, serait fait en connaissance de cause et à ses risques et péril ; la responsabilité du Site Hébergeur ne pourra pas être recherchée à ce titre.

13.2. Cession Le Vendeur ne pourra céder ses droits et obligations définis aux présentes à un tiers quelconque, , ce sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d’apport en société, de cession de fonds de commerce, de location-gérance ou de cession de contrat, à moins que le Site Hébergeur n’ait expressément et préalablement donné son accord écrit.

 13.3. Dissociation Toute clause des présentes qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes CGMAD dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.

 13.4. Non renonciation – tolérance Le fait que le Site Hébergeur n'ait pas exigé l'application d'une disposition quelconque des présentes CGMAD ou qu’il ait toléré quelconque manquement du Vendeur dans le cadre de ses activités sur la Marketplace, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits du Site Hébergeur de s’en prévaloir.

13.5. Force majeure Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux présentes CGMAD, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

 13.6. Notifications Hormis les cas où les CGMAD prévoient une forme particulière pour les notifications, toute notification pourra être faite par e-mail à l'adresse indiquée par le Site Hébergeur sur always-cheaper Marketplace ou être envoyée par écrit à l'adresse suivante : groupe amazing sas, 81 Rue de France, CS21037, 06048 Nice Cedex 1

 13.7. Litige Les présentes CGMAD sont soumises au droit français, sans préjudice, au profit des Acheteurs, des dispositions impératives applicables.

TOUT DIFFÉREND QUI POURRAIT SURVENIR ENTRE UN VENDEUR ET LE SITE HEBERGEUR EN LIEN AVEC LES PRÉSENTES CGMAD SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COURS D’APPEL DE NICE MÊME EN CAS DE PLURALITE DES DEFENDEURS, D’APPEL  EN GARANTIE, DE PROCEDURE D’URGENCE OU DE PROCEDURE SUR REQUETE.

https://always-cheaper.com/img/cms/ANNEXE 1 – MODALITES DE MISE EN VENTE DES PRODUITS DU VENDEUR.pdf

https://always-cheaper.com/img/cms/ANNEXE 2 - SOMMES DUES AU SITE HEBERGEUR.pdf